Conditions générales d'utilisation

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les "CGUV") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme Animal Search par un internaute (ci-après "Utilisateur"), ainsi qu'à toute souscription au service "Premium". En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et accepte expressément les droits et obligations qui y sont mentionnés. Pour les Utilisateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliquent en complément du droit belge.

2. Services et Version Premium

a. Accès et Navigation

L'accès de base à la Plateforme est gratuit. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité du système. Toutefois, notre action est couverte par une obligation de moyen ; nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de dysfonctionnements techniques.

b. Souscription au Premium

L'Utilisateur peut souscrire à une offre "Premium" pour bénéficier de fonctionnalités avancées (visibilité accrue, alertes prioritaires, etc.) uniquement en France. Les tarifs sont indiqués en Euros TTC. Animal (Re)Search ASBL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment de l'achat.

c. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à la législation européenne, l'Utilisateur dispose d’un délai de 14 jour calendaire après l'achat du service Premium pour exercer son droit de rétractation.  Exception : Si l'Utilisateur demande l'activation immédiate des services Premium avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation dès que le service est activé ou consommé (créer une alerte, pré-enregistrer son animal ou générer et télécharger l’affiche de son animal perdu)

d. Comptes professionnels

Les comptes professionnels (Organisation) sont strictement réservés aux entités suivantes : les villes et communes, les services de police, pompiers, ainsi que les professionnels du bien-être animal (refuges, associations agréées, vétérinaires). Toute demande d’accès à un compte pro fait l’objet d’une validation par Animal (Re)Search ASBL. Ces comptes bénéficient d’outils adaptés à leur mission d’intérêt général.

3. Contenu publié par l'Utilisateur et Interdictions Strictes

L'Utilisateur demeure responsable de tout contenu publié. Outre le respect des lois en vigueur, les interdictions suivantes font l'objet d'une tolérance zéro :

• Maltraitance : Il est strictement interdit de publier des contenus (images, vidéos, textes) dénonçant, montrant, encourageant ou décrivant de la maltraitance animale.
• Adoption et Commerce : La Plateforme est un outil de recherche. Toute annonce visant l'adoption (exempt. Refuge agréé sous conditions), le don, la saillie ou la vente d'animaux est formellement interdite, ainsi que le démarchage (exemple : vente de produit, voyance, etc.).
• Délation publique : L'Utilisateur s'interdit toute délation ou harcèlement. Les accusations nominatives ou l'exposition de données privées de tiers (adresses, noms) sont interdites. Les signalements de comportements suspects doivent être transmis exclusivement aux autorités compétentes (Police, Unité Bien-être Animal).

Tout manquement entraînera la suppression immédiate du contenu et la suspension du compte sans remboursement.

4. Inscription et Sécurité

L'accès aux services est réservé aux personnes physiques de plus de 18 ans capables juridiquement. L'Utilisateur majeur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. Animal (Re)Search ASBL se réserve le droit de refuser toute inscription ne respectant pas les présentes CGUV.

En cas de malveillance sur la plateforme, incluant fraude, arnaque ou démarchage, Animal Search se réserve le droit de transmettre le dossier à la zone de police compétente. Les données de compte de l’utilisateur impliqué pourront être transmises aux autorités. Animal Search se constituera partie civile et engagera des poursuites judiciaires à l’encontre des auteurs.

5. Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme (textes, graphiques, bases de données, applications) est la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données sont traitées conformément au RGPD et à la législation en vigueur. Les informations de paiement pour le service Premium sont traitées par des prestataires sécurisés et ne sont pas stockées sur nos serveurs. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données via son Espace personnel.

7. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes sont régies par le droit belge.

• Pour les Utilisateurs belges : Les litiges relèvent des tribunaux du siège social de l'ASBL.
• Pour les Utilisateurs français : Le consommateur peut choisir de saisir les tribunaux belges ou le tribunal de son propre domicile en France, conformément aux règles de protection du consommateur.

8. Dispositions générales

• Force Majeure : La responsabilité de l'ASBL ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (panne des réseaux, piratage, etc.) empêchant l'accès à la Plateforme.
• Médiation (France) : Conformément au Code de la consommation français, l'Utilisateur résidant en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu à l'amiable.
• Modification : Animal (Re)Search ASBL se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. L'illégalité d'une clause n'affecte pas la validité des autres dispositions.
• Preuve : Les registres informatisés de la Plateforme seront considérés comme les preuves des communications et des paiements intervenus.